Circulaire du Service Juridique de la FFKDA pour la rentrée 2017 – 2018

Par cette circulaire, la FFKDA souhaite informer les clubs affiliés de la politique fédérale pour la saison 2017/2018 en matière de certificat médical pour la délivrance d’une licence.

Vous n’êtes pas sans savoir que la réglementation relative aux certificats médicaux a évolué et nombre d’entre vous ont entendu parler de l’exigence pour un renouvellement de licence de présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, au jour de la demande, tous les 3 ans ainsi que de la mise en place un questionnaire de santé à remplir par le licencié les années où le certificat médical n’est plus requis. Cette réglementation de principe n’est pas applicable aux licenciés des clubs affiliés à la FFKDA.

En effet, des dispositions dérogatoires sont prévues pour certaines disciplines présentant des contraintes particulières pour lesquelles un certificat médical continue d’être requis annuellement pour toute demande de licence. Certaines disciplines pour lesquelles la fédération a reçu délégation du Ministère des sports entrent dans le champ de cette dérogation (les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles « le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté, l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience »). Or, la fédération ne propose qu’une licence unique ouvrant à son titulaire le droit de participer à l’ensemble des activités fédérale. Il est donc potentiellement possible à chaque licencié de participer à ce type d’activité. Il convient alors d’appliquer une règle unique pour toute prise de licence (1ère licence ou renouvellement) et de fixer cette règle unique conformément à la réglementation la plus contraignante.

Aussi, en application des articles D. 231-1-3 et D. 231-1-5 du Code du Sport, toute délivrance ou tout renouvellement d’une licence est subordonnée à la présentation d’un certificat d’absence de contre-indication à la pratique du Karaté et des disciplines associées, datant de moins d’un an au moment de la prise de licence.

Il n’y alors pas lieu de solliciter de vos adhérents le questionnaire de santé prévu par la réforme qui ne s’adresse qu’aux licenciés des fédérations qui appliquent le principe de présentation d’un certificat médical tous les trois ans pour le renouvellement de leur licence.

Par ailleurs, la participation aux compétitions est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, au jour de la compétition, précisant l’absence de contre-indication à la pratique du Karaté et des disciplines associées en compétition.

Aussi et afin de faciliter la gestion de vos adhérents souhaitant pratiquer en compétition, nous vous conseillons de leur demander, dès leur prise de licence, un certificat médical leur permettant cette pratique compétitive tout au long de la saison sportive (établi au plus tôt le 1er juillet et précisant l’absence de contre-indication à la pratique du Karaté et des disciplines associées en compétition). Cela leur évitera l’établissement d’un nouveau certificat médical spécialement pour la pratique compétitive.

Pour tout complément d’information à ce sujet, le service juridique de la FFKDA, se tient à votre disposition par téléphone (01 41 17 44 41) ou par mail juridique@ffkarate.fr

Pour résumer, il faut un certificat médical pour la rentrée 2017/2018 comme tous les ans.

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